StopDrone.fr — Signalement de prises de vues par drone

📋 Formulaire de signalement

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Type de zone survolée *

Nature de l'infraction supposée *

Description des faits *

🔗 Liens vers les preuves (photos / vidéos)

Ajoutez les liens publics vers les images ou vidéos prises par le drone (YouTube, Google Drive, WeTransfer, réseaux sociaux…)

J'accepte que mes données personnelles soient traitées dans le cadre de ce signalement, conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de StopDrone.fr. *

J'atteste sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.

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Signalement enregistré avec succès

Votre dossier a été transmis. Un numéro de suivi vous sera communiqué par e-mail sous 48h.

⚠️ Infractions concernées

Survol de personnes ou de propriétés privées sans autorisation
Captation d'images en zones interdites (aéroports, centrales, etc.)
Vol de nuit ou hors plage horaire autorisée
Drone sans identifiant ou non enregistré sur Alphatango
Absence de déclaration de scénario opérationnel
Atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal)

📞 Contacts utiles

DGAC — Direction générale de l'aviation civile
0 800 640 640 (gratuit)
Gendarmerie Nationale — Composez le 17 en cas d'urgence
CNIL — Pour les atteintes à la vie privée
www.cnil.fr/plaintes
Mairie — Pour les arrêtés de survol locaux

📄 Textes réglementaires

🔗 Arrêté du 24 déc. 2019 — Conditions de vol ↗ 🔗 Réglementation drone — DGAC ↗ 🔗 CNIL — Drones & vie privée ↗ 🔗 Alphatango — Registre officiel DGAC ↗ 🔗 Art. 226-1 Code pénal — Vie privée ↗

⚡ En cas de flagrant délit Appelez immédiatement le 17 (Police/Gendarmerie). Notez si possible la marque/couleur du drone, le lieu exact et la direction de fuite du pilote.

Vous avez été filmé par un drone sans autorisation ?

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